CGV - EURL FORMALAB
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) propose et dispense des formations à ses clients, acheteur (i) professionnel ou (ii) particulier (le « Client ») une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations s’entendent des Formations présentielles ainsi que des formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à distance.
Avant de recourir aux prestations proposées par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de FORMALAB.
La société LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 5 rue des Sorbiers – 72610 ARCONNAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 982 489 411.
Téléphone : +33(0)7 54 71 06 31 Email : contact@laboratoiredigital.com
1. Offres
L’ensemble des Formations proposées par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse https://www.labacademie.com/. Le Client informe préalablement LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) du choix de la modalité de suivi du Participant dont il reconnait le caractère ferme et définitif. En cas de refus du Client de toute modification faite par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), cette dernière ne saurait être responsable.
2. Proposition commerciale
2.1. La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.
La proposition commerciale détaillera la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), comme suit :
- Intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation.
Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). Dans le cas où le nombre d’inscrits serait supérieur à celui préconisé par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), une seconde session pourra être organisée dans les mêmes conditions financières. Dans le cas où le nombre d’inscrits serait inférieur à 4, la session pourra être reportée dans les mêmes conditions financières.
La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.
2.2. Pour acceptation de cette proposition commerciale, le Client doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée et signée avec la mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30% du prix TTC. Une fois le document signé et l’acompte reçus par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), toute modification demandée par le CLIENT sera subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). Pour les clients personnes physiques, une convention est signée dans les termes prévus par la loi ; cette convention est paraphée, signée et adressée à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). La convention est accompagnée d’un acompte de 30% du prix total TTC.
En cas de commande de formation par un particulier personne physique, via le site internet, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée au Client. Passé le délai de 14 jours le Client sera tenu de régler l’acompte de 30 %.
2.3. En conséquence, le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de la proposition commerciale paraphée et signée, accompagnée impérativement d’un acompte de 30% du prix définitif. La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation. La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls ceux-ci régissent le lien contractuel entre LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) et son client.
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du versement de l’acompte de 30% dans les délais requis.
Non-versement de l’acompte : si le client retourne l’ensemble des documents obligatoires signés sans verser l’acompte de 30% et renonce finalement à la prestation, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) s’octroie le droit de lui facturer des frais d’annulation correspondants au coût lié à l’élaboration de la proposition commerciale.
Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise, par écrit, à l'acceptation de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.
3. Modalités d’inscription – modalités de formation
3.1. L’accès à la formation est soumis à un délai d’inscription de 14 jours avant la date de Formation.
3.2. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne peut en conséquence être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
3.3. Les engagements de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) constituent une obligation de moyens. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve le droit d’exécuter sa prestation par l’appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), notamment en matière de normes de qualité.
3.4. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de Formation en présentiel correspond à une journée complète, totalisant 8 heures d’apprentissage intensif, incluant une pause déjeuner de 30 /60 minutes.
3.5. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), lequel est également disponible sur son site internet. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
3.6. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas - sur son exhaustivité - LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.
3.7. A l’issue de la Formation, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.
4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
5. Modalités financières et prise en charge par des organismes tiers
5.1. Modalités financières
5.1.1. Les prix des Formations sont indiqués en € (i) hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur ou, (ii) net de TVA (non-assujettis à la TVA). Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires.
Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ou sur le Devis.
5.1.2. Les factures sont payables A l’ordre de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) au début de la prestation.
5.1.3. Pour toute Formation, le mode de paiement à privilégier est le virement. A cet effet, le RIB est joint au devis.
5.1.4. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures. De plus, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
5.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT »), il appartient au Client (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ou Devis (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un OT ou un OPCO, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera facturé directement au Client.
5.2.2. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’OT ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
5.2.3. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.
6. Modification, annulation et report
6.1. A l’initiative du Client
6.1.1. Le Client reconnait et accepte (i) que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi, adressé à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation (ii) les conditions d’application du présent article. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).
6.1.2. Conditions d'annulation & report de Formation
En cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire à hauteur de 100% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation.
Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client.
6.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter et que le prix de la Formation est entièrement dû à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée.
6.2. A l’initiative de FORMALAB
6.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2. LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.3. En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de FORMALAB.
6.2.4. Hors cas de Force Majeure, dans le cas où LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) s’engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
7. Responsabilité
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou erreur sur le Site Labacademie. Tout manquement de l’éditeur ou de l’hébergeur de ce Site au regard des lois et réglementations applicables n’engage que leur responsabilité à l’exclusion de celle de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB).
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
La responsabilité de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Le personnel intervenant pour le compte de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB).
8. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant et concernant l’Elève. Ces données font l’objet d’un traitement par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB).
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@laboratoiredigital.com ou par courrier postal à FORMALAB - RGPD, 5 rue des Sorbiers – 72610 ARCONNAY.
9. Renseignement et réclamation
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
10. Propriété intellectuelle
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
Sous réserve du respect des présentes par le Client, LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) au Client lors des sessions de Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont FORMALAB est propriétaire. Le Client devra informer LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB), dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.
Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB). LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
11. Dispositions générales
11.1. Délai de rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande de formation par une personne physique dans le cadre d’un contrat de formation, l’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat.
11.2. Non-validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
11.3. Modification des Conditions Générales
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
11.4. Force majeure
LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
11.5. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de LAB ACADEMIE (EURL FORMALAB) en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique ou (ii) par voie postale aux adresses figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.